J.O. 94 du 22 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520316A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).